Allgemeine Geschäftsbedingungen

A. Généralités

Les présentes conditions générales de vente seront seulement applicables à toute commande de matériel, produits, logiciels ou progiciels ("produits") commercialisés par la société vendeur ("vendeur"). Toute commande de matériel et de produits du vendeur par un client ("client") entraîne l´adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente s´imposent, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, sur toutes conditions générales d´achat. Nos offres sont sans engagement. Le contrat de vente entre le vendeur et le client sera considéré comme définitif après la confirmation de commande émise par le vendeur pour le client. Si la livraison est effectuée avant la confirmation de commande par le vendeur, le contrat sera considéré comme définitif avec l´acceptation de la livraison par le client.

B. Clause de réserve de propriété

  1. Le transfert de propriété est suspendu jusqu´au paiement intégral du prix de vente et de tous frais annexes. A défaut de paiement, total ou partiel, le vendeur est en droit de reprendre le matériel, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert des risques de perte ou de la détérioration des produits ainsi que des dommages qu´ils pourraient occasionner.
  2. En cas d´ouverture d´une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire du client ou d´une autre procédure collective quelconque, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions de la loi, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement.
  3. En cas de reprise du bien, en vertu de la clause de réserve de propriété, le vendeur conservera à titre de dommages-intérêts les acomptes perçus, en réparation du préjudice que lui causent la résolution de la vente et l´usure des produits qu´a utilisés le client.

C. Livraison et délai de livraison

  1. Les produits sont livrés au client ou à son mandataire au lieu désigné sur toute commande.
  2. Sauf disposition contraire, port, emballage et assurance du transport des produits sont toujours aux frais du client.
  3. Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des disponibilités des constructeurs.
  4. le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
  5. Le client doit, au cas où il constate des dommages sur le colis ou au cas de perte de produits au cours de la livraison, faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison du transporteur et confirmer ses réserves par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur et du vendeur dans les 3 jours qui suivent la réception.
  6. Le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons au cas où le client ne serait pas à jour de ses obligations envers le vendeur.

D. Port et emballage : forfait de CHF 15.00 par commande

Pour toute commande d´un montant supérieur à CHF 500.00 HT, la livraison sera effectuée Franco domicile.

E. Prix et paiement

  1. Nos prix s´entendent paiement comptant, net et sans escompte, et peuvent être modifiés en cas de paiement différé. Les conditions de paiement sont discrétionnairement accordées et modifiées par le vendeur et figurent sur chaque facture.
  2. Pénalités de retard de paiement : tout retard de paiement aux échéances convenues entraîne de plein droit une pénalité dont les modalités sont mentionnées sur la facture, ainsi que l´exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues.

F. Droit de retour

  1. Tout retour de produits doit se faire dans les 8 jours, à partir de la date figurant sur le bulletin de livraison.
  2. La marchandise doit être retournée uniquement avec un bulletin comportant le motif du retour et un numéro RMA qui peut être obtenu auprès de notre service client.
  3. Les produits dépourvus de l’emballage original, sans accessoires, présentant des traces d’utilisation ou des dommages ne pourront être repris. Les logiciels dont l’emballage d’origine a été ouvert sont eux aussi exclus de cette reprise.
  4. En cas de retour injustifié d´un produit non défectueux, le retour ne sera pas accepté et des frais administratifs de CHF 50.00 seront facturés.

G. Garantie de produits

  1. Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits commercialisés par le vendeur a, sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu´il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l´objet de sa commande.
  2. Les produits vendus par le vendeur sont garantis pièces et main d´œuvre en nos ateliers contre tout défaut ou vice de fabrication pendant une période de 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de livraison. Pendant la période de garantie, le produit défectueux sera soit réparé, soit remplacé en application de la procédure de retour ci-dessous.
  3. Si le produit n´est pas couvert par la garantie, la main d´œuvre sera facturée au tarif en vigueur, ainsi que les frais de port de retour.
  4. Cette garantie ne jouera pas en cas de mauvaise utilisation, utilisation abusive ou négligence du client, installation électrique défectueuse, modification non autorisée, usure naturelle, en cas de dommages résultant de la force majeure ou du fait d´un tiers.
  5. Toute garantie autre que celle explicitement mentionnée ci-dessus est exclue.
  6. Les logiciels/progiciels/systèmes d´exploitation ne sont pas garantis par le vendeur.
  7. En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie légale pour vice caché dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

H. Responsabilité / limitation de responsabilité

Il est expressément convenu que la responsabilité du vendeur n´est pas engagée en cas de dommages indirects subis par le client tels que perte de temps, de données, de contrats, d´affaires, sans que cette liste soit limitative. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages ou gênes causés par un dysfonctionnement des produits ou d´une perte d´informations.

I. Installation des produits

La responsabilité de l´installation des produits incombe au client, ainsi que la mise en conformité de l´installation électrique nécessaire au bon fonctionnement des produits fournis par le vendeur, sans que cette liste soit limitative.

J. Autres

Le tribunal de Lausanne sera seul compétent en cas de différent ou litige survenant entre le client et le vendeur.

K. Relations bancaires

BANQUE COOP
Rue St Laurent 21
1003 Lausanne
Switzerland

IBAN: CH59 0844 0807 1972 9008 0

SWIFT: COOPCHBB
ACCOUNT No: 807197.29.00.80-3
CLEARING: 8448
CCP BANCAIRE: 40-8888-1

Linard Distribution SA
Chemin des Dailles 1
1053 Cugy
Switzerland
Phone +41 21 566 76 76
Fax +41 21 566 76 79

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